Victime d'infraction et indemnisation

CIVI, indemnisation, victime

Si vous êtes victime d'infraction grave (soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, viol, agression sexuelle, réduction en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé, réduction en servitude, atteinte sexuelle sur mineur) 

Il est possible de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi du fait de ces infractions, sans conditions de revenus ni de plafond d’indemnisation.

Le cabinet est à votre écoute pour toute demande d'indemnisation à ce titre