Référé-provision et facture impayée

Référé-provision, facture impayée, recouvrement

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier fait comparaître son client au Tribunal, dans le but d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme d'argent. La décision du juge peut être obtenue assez rapidement dans un délai raisonnable et, si le client n'a toujours pas payé la somme, permettre de faire saisir ses biens, même s'il interjette appel puisque l'ordonnance de référé bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Dans ce type de référé, il est inutile de prouver ou d'invoquer l'urgence. Par contre, il est nécessaire que la créance ne soit pas sérieusement contestable par le débiteur (par exemple la créance est sérieusement contestable lorsque le bien livré est impropre, non conforme, qu'il existe des malfaçons, que le contrat est sujet à interprétation, que la validité du contrat est mis en cause). En pratique, il est utile de posséder un devis accepté, une reconnaissance de dette ou tout autre document émanant du débiteur (email, courrier etc..) qui indique la satisfaction de ce dernier.