La Cour Suprême espagnole juge illégales les photos qu'un détective privé a prises d'un salarié en arrêt maladie effectuant des travaux dans le jardin de sa maison.

Pour la Cour, le jardin de la maison est un espace qui doit être inclus dans la définition du domicile du salarié et, par conséquent, les photos prises dans le jardin ne pouvait l'être qu'avec le consentement de son propriétaire, ou, sauf cas de flagrant délit par décision judiciaire.

Dans le cas d'espèce, les photos ont été déclarées irrecevables et le licenciement a été déclaré sans cause ni réelle, ni sérieuse, et le salarié a dû être indemnisé par son ancien employeur.

La Cour de Cassation a considéré que dans le cas d’une relaxe, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son préjudice, conserve le droit de présenter au juge civil sa demande d’indemnisation.

La Cour de cassation distingue deux hypothèses qui peuvent se présenter : 

a) si la partie civile n’a formé aucune demande d’indemnisation de son préjudice devant le juge pénal pour le cas où la personne poursuivie serait relaxée, alors elle peut soumettre celle-ci devant le juge civil ;
b) si, au contraire, elle a formé sa demande devant le juge pénal, elle ne pourra plus, ensuite, saisir le juge civil de la même demande. 

L'Audience Provinciale de Pontevedra (Espagne) a condamné un hôpital à indemniser 12.000 euros à un patient.

Ce patient, en chaussette, sans chaussure adéquate, devait se déplacer à la salle d'IRM.

L'hôpital en ne lui fournissant pas de chaussure adéquate, et en ne l'avertissant pas du risque de glissade, et vu que le sol n'était pas anti dérapant, a engagé sa responsabilité civile délictuelle.

A ce titre, la Cour a condamné l'hôpital.

En droit espagnol, la prestation compensatoire (celle qui est payable mensuellement ou annuellement) cesse d'être due si:

- la cause qui a motivé l'octroi de la prestation a cessé: par exemple si le bénéficiaire a trouvé un travail, dispose de revenus suffisants ou même si le bénéficiaire ne recherche pas activement un emploi

- ou si le bénéficiaire se remarie

- ou si le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne

Le droit à la perception de la prestation compensatoire ne s'éteint pas du fait de la mort du débiteur (c'est à dire l'ex-conjoint qui doit payer ladite pension). 

Ses héritiers doivent continuer à payer ladite prestation compensatoire SAUF si le patrimoine du défunt n'est pas suffisant pour y faire face ou si les réserves héréditaires des héritiers est affecté.

Dans ces derniers cas bien précis, les héritiers peuvent demander au Juge la réduction ou la suppression de la prestation compensatoire.

A toutes les personnes décédées depuis le  17 août 2015, est d'application le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012.

REGLE GENERALE: le juge de l'État membre où le défunt avait sa résidence habituelle a compétence générale pour connaître de la succession. Par exemple, si le défunt a sa dernière résidence en France, ce sera le juge français qui sera compétent. S'il résidait en Espagne, ce sera le juge espagnol qui sera compétent.

ATTENTION: le juge compétent le sera pour la totalité de la succession peu important la nationalité du défunt et le lieu où se trouvent les biens.

EXCEPTION A LA REGLE GENERALE:

Si le défunt a dans son testament désigné la loi applicable, cela sera cette loi qui s'appliquera et les parties pourront se mettre d'accord sur le tribunal compétent. Par exemple: si un français, résident en Espagne, désigne la loi française dans son testament, la loi française s'appliquera à l'ensemble de la succession y compris si les biens sont en Espagne. Les parties pourront alors se mettre d'accord sur le fait que le juge français sera compétent.